Vos représentants en CAP

L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A, B, C). Elles traitent les dossiers de tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.

Depuis 1^er janvier 2020, les CAP ne traitent plus des décisions relatives aux mutations et aux mobilités.

Depuis le 1^er janvier 2021, la loi met fin aux groupes hiérarchiques au sein des CAP. Les fonctionnaires d’une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie mais sans distinction de cadres d’emplois et de grade. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime aussi l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne.

Vos élus : 

CAP A

Titulaire : Lydie CHAZEL

Titulaire : Virginie LEVITRE

Suppléant : Bruno DAMIENS

Suppléante : Katia CHAVANT

CAP B

Titulaire : Grégory REYNIER

Titualire : Fabrice PRALY

Suppléante : Marianne MARTINEZ

Suppléant : Willy JAURES

CAP C 

Titulaire : Maria ALPOIM

Suppléant : Jean-Pierre DA SILVA