Présentation du dispositif par L. Torres Directeur adjoint DRM et P. Aubert DGAI
Déploiement de PRISM qui permet l’horodatage et la géolocalisation des agents dès l’appel
Plafonnement à 45min de trajet aller-retour pour une intervention
La CFDT :
- Rappelle que, comme pour le forfait du 1/4 d'heure, l’écrêtage est illégal, temps de trajet = temps de travail.
Réponse de la collectivité : volonté de favoriser les agents de proximité
- Demande à remplacer [domicile] par « lieu d’hébergement », dans la notion de trajet domicile/ travail, « les agents n’ont pas d’assignation à résidence »
Pas de réponse claire de la collectivité
- Demande comment est garanti le respect du RGPD (protection des données). En effet la collectivité n’a pas à connaitre la géolocalisation de l’agent au moment de l’appel (donc son lieu d’hébergement, donnée inutile) et donc demande de supprimer la géolocalisation de départ et d’arrivée (vie privée, RGPD)
OK mais pas de certitude sur la faisabilité technique
- Où est l’Analyse d’Impact de la Protection des Données (AIPD) ? et l’avis formalisé du DPO (Délégué à la Protection des Données) ? La collectivité assure que le DPO a été saisi mais ne fournit pas son avis formalisé et ne sait pas si elle doit effectuer l’AIPD...
- Demande comment est pris en compte la majoration pour une intervention dans la continuité d’une journée de travail ? même nombre d’aller-retour qu’une journée classique mais à des heures différentes (heures de nuit) PAS DE REPONSE de la collectivité
Malgré les arguments réglementaires et de bon sens, la collectivité souhaite maintenir l’écrêtage.
La collectivité a souhaité une phase de test, que nous avons refusé.
Après une suspension de séance à la demande de la CFDT et un avis unanime des 3 OS demandant la modification du dispositif afin de respcecter la loi, la collectivité décide de manière unilatérale de retirer ce point à l'ordre du jour et de reporter la modification du règlement des interventions lors des astreintes à 2027, sans date précise.
La collectivité impose, malgré nos demandes de mise à jour du règlement, la reconduction du dispositif actuel, à la fois illégal et très défavorable aux agents.
La CFDT a alors alerté sur le risque juridique et les recours possibles des agents mais la collectivité a maintenu sa décision.
La collectivité a donc retiré le point arbitrairement afin d'éviter un vote CONTRE.
Le retrait unilatéral en séance d'un point inscrit à l'ordre du jour d'un Comité Social Territorial (CST), d'autant plus lorsqu'il impacte directement la rémunération des agents, constitue un abus de pouvoir et un vice de procédure flagrant de la part de l'autorité territoriale.
La CFDT en prend acte et en tirera les conséquences.
- Réorganisation de la direction des Services Numériques
Refonte des services pour être plus efficient en fonction des missions
Position de la CFDT :
Réorganisation jugée pertinente mais avec une alerte sur l’augmentation de charge de travail pour le directeur, en prise directe avec plus de missions.
VOTE : POUR
- Règlement d’utilisation des véhicules de service
Interdictions trop restrictives alors que le fond du problème est l’état dans lequel les agents rendent le véhicule
Incohérence dans le règlement, notamment sur les personnes pouvant être transportées
Rappel du civisme et des bonnes pratiques ; attente de plusieurs reformulations
Selon le DGAI, l’importance du vote est de pouvoir faire adopter le remisage à domicile avec véhicule de service pour les DGA délégués.
VOTE : ABSTENTION
- Transformation de postes : 3 postes revus suite à réussite à examen
VOTE : POUR