CST du 02 février 2026

Avant l'ouverture de la séance du CST de lundi 02 février 2026, la CFDT a fait une déclaration liminaire que vous trouverez ci-dessous : 

Declaration liminaire cfdt cst 02 02 26 (73.42 Ko)

Cette déclaration n'a sucité aucun commentaire, ni des membres élus de l'administration ni des autres membre élus du personnel.

Lors de ce CST la collectivité avait décidé d'inscrire la suppression du Forfait Mobilités Durables à l'ordre du jour.

Il aura donc fallu un recours de la CFDT pour dénoncer la délibération illégale votée le 12 décembre 2025 pour, qu'en réponse, la collectivité décide de présenter la suppression du Forfait Mobilités Durables lors de ce CST.

Nous rappellons que toute délibération doit être adoptée après avis du CST et non avant, pour toute question touchant :

• les conditions de travail,
• l’action sociale,
• les dispositifs de mobilité professionnelle,

L'ensemble des organisations syndicales a voté CONTRE et la collectivité a alors annoncé un CST de report le 11 février 2026 afin de passer en force pour "régulariser".

Or, la délibération en question restera toujours irrégulière. En effet, une consultation tardive ne régularise pas une décision déjà prise.

Le vote ne peut avoir lieu qu'après débat en CST et non l'inverse.

Cette "régularisation" ne régularise donc rien. 

La suppression du FMD est donc toujours juridiquement nulle.

La collectivité doit reprendre la procédure de zéro. La seule voie légale pour régulariser serait la suivante :

• retrait de la délibération irrégulière
• consultation du CST
• nouvelle adoption de la délibération

La CFDT maintient son recours gracieux envoyé à la collectivité et sa demande de retrait pur et simple de la délibération.