Congés/RTT : dernière minute

Relèvement exceptionnel du plafond du CET

Le décret n°2020-723 du 12 juin 2020, publié au Journal Officiel le 14 juin relève le plafond du CET exceptionnellement cette année afin de tenir compte des impacts de l’état d’urgence sanitaire. Le plafond passe de 60 jours à 70 jours. Cette mesure était déjà applicable dans la fonction publique d’Etat.

Ces jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités habituelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041991630&categorieLien=id

Monétisation des jours épargnés au CET

Suite à l’action de la Cfdt en 2019, la collectivité a supprimé la limite de 3 jours monétisables (vous pouvez consulter notre tract paru le 27 septembre 2019 dans cette même rubrique). Cet assouplissement a été validé au comité technique du 19 juin dernier.

Ainsi, les agents ayant un solde de leur CET supérieur à 15 jours au 1er septembre choisissent librement le nombre de jours qu’ils veulent se faire indemniser. Le montant est fixé par arrêté ministériel en fonction de la catégorie hiérarchique (montants bruts) :

A : 135 €, B : 90 €, C : 75 €

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021006687

Si l’agent n’a pas opté pour l’indemnisation au plus tard le 30 septembre, les jours sont maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 70 jours pour 2020 (60 jours en année normale).

Les demandes se font sur le logiciel des absences (eTemptation, rubrique "mes demandes") ou par formulaire papier pour les agents qui ne relèvent pas du logiciel.