Non attribution de certains CIA
Non respect des critères d'attribution du CIA Faisant fonction
Suite à la mise oeuvre du RIFSEEP, l'administration a décidé de mettre en place un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour les "Faisant Fonction".
Cette mesure répond à la problématique de reconnaissance de tous ces agents qui occupent des fonctions d'une catégorie supérieure. Autrement dit, un agent ayant une fiche de poste calibrée de la catégorie supérieure peut prétendre à ce complément indemnitaire sous réserve de remplir certaines conditions précisées dans la délibération du 1er juillet 2019, à savoir :
- Fiche de poste calibrée de la catégorie au-dessus (B pour les C et A pour les B)
- Ancienneté sur le poste de plus de 24 mois
- Maitrise du poste (évaluation positive de l'encadrant)
- Inscription au passage du concours ou de l'examen
Cette nouvelle disposition a bien sûr été accueillie très favorablement par la CFDT dans la mesure où l'administration se dotait enfin d'un outil réglementaire permettant de récompenser des agents lésés dans le système "Fonction publique" actuel car bloqués par la barrière de la réussite à l'examen ou au concours. Bien évidemment ce CIA n'est pas du tout l'équivalent d'une réussite à un concours ou un examen en terme de gain financier mais il était très attendu par les agents concernés.
Après de longs mois de silence et de tergiversation de la part de l'adminsitration, force est de constater que cette délibération votée par nos élus n'est finalement pas appliquée en ces termes et que pour les très rares agents ayant "la chance" d'en bénéficier cela reste très opaque quant aux modalités effectives d'attribution.
L'administration fait donc complètement marche arrière au dernier moment malgré ses engagements et nos sollicitations.
Les agents ayant subi un refus (après de longs mois d'attente de réponse) se voient souvent opposer des arguments non recevables (par un simple mail) avec notamment des critères évoqués non stipulés dans la délibération ou carrément par des arguments hors sujet. Par conséquent, on peut légitimement s'interroger sur le respect des critères d'attribution pour les quelques agents chanceux.
Bien qu'ayant tenté de "raisonner" notre collectivité quant aux conséquences désastreuses d'un tel traitement des agents ainsi concernés, celle-ci campe sur ses positions et assume son choix de ne pas appliquer la délibération pourtant votée.
En résumé, l'administration a vendu du rêve a une catégorie d'agents qui n'avaient rien réclamé et nous passons d'un système initalement clair et objectif sur le papier à un système complètement opaque et dévoyé, avec au final la déception et la colère au rendez-vous pour la majorité des agents : un très beau fiasco autant sur la forme que sur le fond.
Non attribution du CIA Serre File pour les agents des collèges
Là encore, rebondissement de dernière minute : les agents des collèges, occupant cette fonction depuis plusieurs années, se voient refuser l'octroi de ce CIA sous prétexte qu'ils n'ont pas été bénéficiaires de la formation adéquate (formation 1er secours).
Pourquoi n'a t'on pas proposé cette formation à ces agents au même titre qu'aux autres agents de la collectivité qui, eux, n'ont eu aucune démarche à effectuer pour l'obtenir ?
Il est quand même très regrettable de constater que cette absence de formation n'a jamais été un frein pour occuper la fonction et faire le travail demandé jusque là mais à partir du moment où cela permet de se voir attribuer un complément de rémunération cela pose problème. Cela est d'autant plus navrant quand on considère le niveau de responsabilité engagé lorsqu'il s'agit d'un établissement scolaire pouvant accueillir un grand nombre d'élèves.
Là encore l'administration fait le choix de ne pas traiter tous les agents départementaux de la même façon créant ainsi des iniquités et une incompréhension quant aux critères d'attribution.
Date de dernière mise à jour : 28/05/2021