Attribution du CIA "Faisant Fonction"

 

La CFDT n'a pas lâché et a enfin obtenu gain de cause, et cela pour l'ensemble des agents quelle que soit leur filière.

 

Dans plusieurs tracts de la section CFDT nous dénoncions le refus de l'administration d'octroyer le CIA Faisant Fonction à la plupart des agents pourtant éligibles au dispositif.

En effet, ce complément de rémunération était destiné à pallier au manque de considération et à la non valorisation financière de traitement des agents concernés; ceux-ci occupant un poste avec une fonction appartenant à la catégorie supérieure (un agent de catégorie C sur un poste de catégorie B ou un agent de catégorie B sur un poste de catégorie A).

Jusque-là, des critères plus restrictifs que ceux de la délibération en vigueur (votée par nos élus en 2019) avaient été instaurés par l'administration afin de vraisemblablement limiter le nombre de bénéficiaires.

Nous avons notamment mis en avant que certains occupaient souvent leur fonction depuis plusieurs années sans aucune reconnaissance et cela dans un contexte où l'administration reconnait des problèmes d'attractivité et des difficultés à trouver des solutions (liées aux règles statutaires, la barrière des examens et concours etc...).

Depuis 2020 il existe cependant un levier réglementaire afin de pouvoir récompenser en partie l'investissement de cette catégorie d'agent, utilisons-le enfin !

Il faut que les actes suivent les paroles.

 

Suite à notre action, l'administration a donc enfin revu sa position, pour l'exercice 2022, en accordant le versement du CIA "Faisant Fonction" grâce à l'assouplissement des règles d'attribution conformément à la délibération déjà en vigueur. Une information dans ce sens sera faite lors du prochain Comité Technique.

 

Les critères applicables (et seulement ceux-ci) sont donc désormais les suivants :

 

  • Le calibrage du poste prévoit qu’il soit pourvu par un grade de la catégorie supérieure (grade cible). 
  • L’agent occupe le poste depuis au moins 2 ans. 
  • L’agent maîtrise parfaitement son poste, est autonome, prend des initiatives. 
  • L’agent est inscrit dans une démarche de passage de concours ou d’examens professionnels (justificatifs à fournir de présentation aux épreuves ou de participation effective à une préparation). 

 

C'est une réelle avancée et une reconnaissance pour tous ces agents occupant des fonctions d'une catégorie supérieure. Les choses évoluent enfin.

Néanmoins, nous revendiquons encore l'allègement, à titre exceptionnel, du dernier critère lié au passage des concours / examens, étant donné le contexte sanitaire particulier de ces 2 années écoulées.

En effet, la crise liée au covid a beaucoup perturbé cette démarche : examens / concours annulés ou repoussés, agent malade ou étant cas contact le jour de l'examen, agent vulnérable n'ayant pas voulu se mettre en danger, report de charge de travail empêchant l'agent de se préparer convenablement etc...

Il convient de regarder, au cas par cas, et avec bienveillance, la situation de chaque agent potentiellement bénéficiaire du CIA sur ces aspects-là.

 

Des efforts encore à faire...

  

Un travail conséquent reste à accomplir pour améliorer l'attractivité de notre collectivité. En particulier pour ce CIA, certains critères restent encore trop pénalisants selon nous et s'avèrent être un frein inutile et préjudiciable.

En effet, est-il juste de demander à un agent ayant 20 ans d'expérience sur son poste de passer un examen à 2 ans de la retraite alors qu'il remplit pleinement les fonctions d'une catégorie supérieure depuis de très nombreuses années et donnant pleinement satisfaction ?

Comment arriver à débaucher ou recruter un agent quand on lui explique qu'il ne pourra prétendre à ce CIA qu'au bout de 2 années passées sur le poste et après avoir entrepris une démarche de passage de concours ou examen ?

Comment justifier à un agent qu'il n'a pas accès à un groupe fonction de la catégorie supérieure dans le RIFSEEP alors qu'il occupe les fonctions de cette catégorie ? Au mieux il aura droit au CIA "Faisant Fonction" qui attribue un régime indemnitaire incomplet vis à vis de la fonction (la moitié du chemin est fait sur le régime indemnitaire et il garde le traitement de la catégorie inférieure).

Tout cela doit encore évoluer selon nous.

 

Le chantier sur le RIFSEEP annoncé pour 2023 devra répondre à toutes ces questions et bien d'autres.

 

Si vous continuez à nous faire confiance en décembre lors des prochaines élections professionnelles, la CFDT persistera à défendre la reconnaissance du travail, des fonctions spécifiques, de l'expérience et des responsabilités de tous les agents lors de la renégociation du RIFSEEP annoncée en 2023, sans corporatisme et dans un esprit d'équité et de justice sociale.

Sur cette question des "Faisant Fonction", nous défendrons par exemple, sa suppression et proposerons le simple positionnement des agents concernés dans les "bons" groupes fonction, en décloisonnant les catégories et sans critères restrictifs inappropriés : seules les fonctions effectives occupées par un agent et le ciblage du poste devraient servir à déterminer l'affectation dans un groupe fonction avec le régime indemnitaire correspondant. C'est d'ailleurs l'esprit du décret.

Le régime indemnitaire devrait servir à récompenser la nature des fonctions occupées par un agent, en opposition au traitement de base qui est pour sa part directement lié au grade et la catégorie d'appartenance.

 

La Section CFDT du Département de l'Ardèche

 

Vote cfdt

Date de dernière mise à jour : 21/09/2022